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Conditions générales de partenariat sur la plate-forme d'intermédiation des services d'AFNOR

à compter du 01/12/2008

Le présent contrat est conclu entre d'une part, AFNOR Développement, Société par Actions simplifiée, au capital social de 37 100 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 075 970, dont le siège social est situé 11 rue Francis de Pressensé, 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX et, d'autre part, toute personne agissant à des fins d'usage professionnel et souhaitant procéder à l'achat du service proposé sur le Site Internet http://services.afnor.org, dénommée ci-après "le Partenaire", sous réserve d'acceptation de sa demande d'inscription par AFNOR Développement.

Article1. Définitions

Pour les besoins du présent contrat, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

"Hyperlien" : tout lien hypertexte sur le Site sur lequel un Utilisateur peut cliquer pour accéder à une page du site Internet du Partenaire;

"Partenaire" : personne morale tierce avec laquelle AFNOR Développement entretient des relations dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Utilisateur;

"Site" : site disponible à l'adresse Internet suivante http://services.afnor.org;

"Utilisateur" : personne physique qui utilise les pages du Site notamment dans la perspective d'y établir une demande de devis ou déposer un avis;

Article 2. Objet

Le présent contrat vise à définir les relations contractuelles entre AFNOR Développement et le Partenaire et les conditions dans lesquelles AFNOR Développement est susceptible de fournir, par abonnement, le Service consistant en un référencement sur le Site, la possibilité de recevoir des demandes de devis et des avis des Utilisateurs via le Site.

Ce contrat constitue le seul accord entre les Parties relativement à l'objet et prévaut sur tout autre document. La demande d'inscription implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.

Article 3. Engagements des parties

3.1. Obligations d'AFNOR Développement

AFNOR Développement se réserve le droit d'accepter ou non toute demande de référencement, sans avoir à motiver sa décision. AFNOR Développement veille scrupuleusement à ce que la sélection des Partenaires soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les Partenaires et les demandes déposées par l'Utilisateur.

Après réception du formulaire d'inscription, AFNOR Développement adressera par courrier électronique sa réponse.

Une fois la demande acceptée, AFNOR Développement s'engage à référencer le Partenaire et faire figurer sur le Site les informations qui lui auront été communiquées en vue de leur publication.

AFNOR Développement s'engage à transmettre les demandes de devis ainsi que les avis déposés sur le Site concernant le Partenaire. AFNOR Développement s'engage à ne pas influencer directement ou indirectement les avis des utilisateurs.

3.2. Obligations du Partenaire

Le Partenaire doit dûment remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne.

Le Partenaire s'engage notamment à :

  • fournir à AFNOR Développement des informations de qualité, loyales, exactes et fiables;
  • fournir, le cas échéant, tous les éléments nécessaires pour permettre à AFNOR Développement de mettre en place les Hyperliens;
  • fournir les justificatifs de la certification;
  • opérer régulièrement la vérification des informations le concernant publiées sur le Site et à effectuer toutes mises à jour nécessaires via son espace privé (certificat, activité, adresse, ..);
  • répondre aux demandes de devis selon les souhaits des utilisateurs;
  • répondre aux Avis qu'il a reçus selon les attentes et modalités des utilisateurs;
  • utiliser les informations fournies par l'Utilisateur de manière loyale dans le but d'établir un devis ou répondre à un avis.

Le Partenaire accepte que figure au niveau de son identité un nombre d'étoiles attribué selon les principes expliqués dans l'aide.

Le Partenaire déclare être propriétaire (ou justifier des autorisations requises pour leur utilisation) de son nom, des marques, des logos y compris le logo de l'organisme de certification, de ses adresses Internet ainsi que de tous les autres éléments qu'il fournit pour son référencement.

Le Partenaire est seul responsable des informations qu'il transmet à AFNOR Développement et qui figure sur le Site.

Article 4. Conditions financières

L'abonnement est conclu moyennant le paiement du prix annuel figurant sur le Site. Le Partenaire est tenu de payer dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de facture le montant total à AFNOR par chèque ou virement bancaire.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance. Toute facture non payée à l'échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux annuel égal à deux fois le taux de l'intérêt légal. En outre, en cas de non règlement des factures à l'échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, AFNOR se réserve la possibilité de résilier le présent Contrat de plein droit.

AFNOR Développement s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause sur le Site. Les nouveaux tarifs seront applicables à la date de renouvellement de l'abonnement, sauf dénonciation à l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires.

Article 5. - Responsabilité

AFNOR Développement s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant en vertu des présentes.

AFNOR Développement ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission des informations figurant sur le Site.

AFNOR Développement ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis et/ou avis déposés sur le site et communiqués au Prestataire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. AFNOR Développement n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Partenaire, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. AFNOR Développement décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires.

Le Partenaire reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Dans ces conditions, AFNOR Développement ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service.

La responsabilité de AFNOR Développement ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice, AFNOR ne pourra être tenu à réparer le dommage que dans la limite du montant effectivement perçu au titre de la période contractuelle en cours.

Article 6. - Durée et résiliation

6.1. L'abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois à compter du premier jour du mois de l'acceptation de l'inscription par AFNOR Développement ("date anniversaire"). A l'issue de cette période, il sera renouvelé par tacite reconduction par période égale de temps, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours calendaires avant l'échéance.

6.2. Tout manquement d'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations entraînera, si bon semble à l'autre partie, la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat, moyennant un délai de quinze (15) jours après mise en demeure d'exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours et ce sans préjudice des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre.

6.3. AFNOR Développement se réserve le droit de résilier l'abonnement relatif à un secteur en cas de suppression du service pour ce dernier. Auquel cas, un remboursement des sommes perçues aurait lieu au prorata de la période d'abonnement restant à couvrir avant son échéance.

6.4. Dans tous les cas de cessation du présent contrat, AFNOR Développement s'engage, à la date de cessation, à retirer les informations relatives au Partenaire et à couper l'ensemble des Hyperliens pouvant exister.

Article 7. - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de ces dernières. Si une telle solution n'a pu aboutir, seuls les tribunaux de Bobigny seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

AFNOR Développement
11 rue Francis de Pressensé
93571 La Plaine Saint-Denis Cedex
France